Conditions générales de vente

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux services payants proposés sur bonsouk.fr par Bonsouk, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,00 €, dont le siège est situé 11 rue Carnot, 93000 Bobigny, France, immatriculée au R.C.S. Bobigny 132 170 309 (le « Vendeur »). Contact : contact@bonsouk.fr. Numéro de TVA intracommunautaire : FR62132170309

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (/cgu). Elles ne s'appliquent pas aux biens vendus entre membres, pour lesquels le Vendeur n'est pas partie.

2. Services proposés

- Options de visibilité d'une annonce : « À la une » (placement en tête des résultats, en nombre limité par page, et dans la sélection « À la une » de l'accueil), « Mise en avant » (habillage distinctif et placement avant les annonces classiques), « Urgent » (étiquette « Urgent ») et « Remontée en tête de liste » (l'annonce reprend, à intervalles réguliers, la date de sa remontée), pour la durée choisie lors de la commande ; - abonnements réservés aux professionnels, qui donnent accès aux fonctions et quotas décrits sur la page des formules ; - crédits utilisables pour régler ces services sur le Service.

Les caractéristiques essentielles de chaque service, sa durée et son prix sont indiqués avant la commande. Une option de visibilité ne garantit aucun nombre de contacts ni aucune vente.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent varier selon la rubrique de l'annonce et la durée choisie. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture est émise pour chaque commande payée et reste disponible dans l'espace « Paiements » du compte.

4. Commande et paiement

La commande est passée depuis le compte du membre. Avant de la confirmer, il vérifie le détail du service, sa durée et son prix total, et peut corriger son choix. La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé ; le membre en reçoit la confirmation.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande, ou avec les crédits disponibles du membre. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement, jamais conservées par le Vendeur. Un service n'est activé qu'après la confirmation du paiement.

5. Crédits

Les crédits sont rattachés au compte et à la devise du site ; ils ne sont ni remboursables en argent, sauf disposition légale contraire, ni cessibles. Les crédits achetés n'expirent pas. Les crédits offerts (bonus, parrainage, geste commercial) peuvent avoir une durée de validité, indiquée lors de leur attribution, à l'issue de laquelle ils sont retirés.

6. Exécution

Une option de visibilité commence dès la confirmation du paiement, sauf date de début choisie, et prend fin au terme de sa durée. Elle prend fin également, sans remboursement, si l'annonce est retirée par son auteur ou retirée par l'équipe de modération pour non-respect des CGU.

Un abonnement professionnel court pour la période choisie. Son renouvellement, le cas échéant, est annoncé par un rappel avant l'échéance ; le professionnel peut y mettre fin à tout moment depuis son espace professionnel, avec effet à la fin de la période en cours.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, par une déclaration claire adressée à contact@bonsouk.fr (le formulaire type ci-dessous peut être utilisé). Le Vendeur rembourse les sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation.

Lorsque le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai (cas d'une option de visibilité activée dès le paiement), il reconnaît que : - s'il se rétracte alors que le service a commencé, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total ; - il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai.

Les crédits achetés et non utilisés peuvent faire l'objet d'une rétractation dans le même délai.

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de Bonsouk, 11 rue Carnot, 93000 Bobigny, France, contact@bonsouk.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [numéro de commande], commandée le [date], nom du consommateur, adresse du consommateur, date. »

8. Réclamations et remboursements

Toute réclamation (service non activé, problème de paiement, erreur de facturation) est adressée à contact@bonsouk.fr ou depuis la rubrique « Assistance » du compte. Un remboursement, total ou partiel, donne lieu à un avoir.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la facturation et au paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Contact : contact@bonsouk.fr